Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
1. Vendeur
Ethan Frou — etnof-web
Auto-entrepreneur — SIRET 94502975900012
23 Impasse du Capcir, 66170 Saint-Féliu-d'Amont, France
Email : ethanfrou1@gmail.com
Non assujetti à la TVA — Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
2. Produit
FidélitéPro+ est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de programmes de fidélité digitaux, accessible en ligne à l'adresse fideliteproplus.com. Le service est destiné exclusivement aux professionnels.
3. Tarifs
| Plan | Prix mensuel | Engagement |
|---|---|---|
| FidélitéPro+ | 29 € / mois | Sans engagement |
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, aucune TVA n'est applicable sur les ventes.
4. Période d'essai
Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès au service est conditionné à la souscription de l'abonnement payant.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le prélèvement est effectué à la date de souscription puis chaque mois à la même date. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification par email.
6. Renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à ethanfrou1@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé (article 7).
7. Garantie satisfait ou remboursé
Si vous n'êtes pas satisfait du service, vous disposez de 30 jours à compter de votre premier paiement pour demander un remboursement intégral, sans justification. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours.
Pour exercer ce droit, contactez : ethanfrou1@gmail.com
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services SaaS dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation. Toutefois, la garantie satisfait ou remboursé (article 7) offre une protection équivalente.
Note : cette clause concerne les contrats B2C. FidélitéPro+ s'adresse exclusivement aux professionnels.
9. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'hébergeur, attaque informatique massive, etc.).
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur seront compétents.